Access Service Termes et Conditions Canada

Modalités et conditions

  1. APPLICABILITÉ DES MODALITÉS ET CONDITIONS

Les présentes modalités et conditions (les « Modalités et conditions ») régissent et s’appliquent à ce qui suit : (A) les services d’entreposage et de gestion par ACCESS (collectivement les « Services d’entreposage ») de documents physiques et numériques, sur divers supports et d’autres objets déposés (collectivement les « Dossiers »); (B) les services offerts par ACCESS pour détruire de façon sécurisée les Dossiers (les « Services de destruction »; et (C) les services logiciels, services de conversion, services gérés et autres services professionnels d’ACCESS (le tout étant collectivement et en conjonction avec les Services d’entreposage et les Services de destruction, les « Services ») et tous les autres services rendus par ACCESS conformément à une commande, une soumission ou un énoncé de travail émis ou effectué par ACCESS pour toute personne ou entité (le « CLIENT ») en l’absence de toute entente écrite en vigueur entre le CLIENT et ACCESS à l’égard de tels Services. Le dépôt de matériel par le CLIENT auprès d’ACCESS (ou de tout prédécesseur d’ACCESS) aux fins d’entreposage, la garde effective par ACCESS du matériel du CLIENT pour fins d’entreposage, une demande pour d’autres Services d’ACCESS ou le paiement par le CLIENT pour des Services constituent une acceptation par le CLIENT de l’ensemble des présentes Modalités et conditions. Si le CLIENT émet un bon de commande, une note ou tout autre instrument censé couvrir les Services qui n’est pas accepté par écrit par un dirigeant autorisé d’ACCESS, le bon de commande, la note ou l’instrument en question sera réputé être pour l’usage interne du CLIENT seulement, et ne liera pas ACCESS, qu’il soit transmis avant ou après le début des Services. Tout contrat en vigueur entre le CLIENT et ACCESS concernant les Services l’emporte sur les présentes Modalités et conditions. Aux fins des présentes Modalités et conditions, « ACCESS » désigne toute filiale ou tout membre du groupe d’Access CIG, LLC qui offre les Services au CLIENT.

  1. SERVICES D’ENTREPOSAGE
    ACCESS fournira des Services d’entreposage pour les Dossiers du CLIENT selon les demandes du CLIENT.
  2. SERVICES DE DESTRUCTION
    1. Destruction des Dossiers entreposés : ACCESS peut fournir des Services de destruction si le CLIENT en fait la demande. ACCESS ne détruira pas les Dossiers sans l’autorisation écrite ou électronique du CLIENT. À la demande du CLIENT, ACCESS fournira un certificat de destruction au CLIENT. Le CLIENT libérera, indemnisera et tiendra à couvert ACCESS de toutes les obligations, frais, amendes, pénalités, dommages et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables (collectivement les « Coûts ») découlant de la destruction des Dossiers conformément à l’autorisation écrite ou électronique du CLIENT ou se rapportant à cette destruction.
    2. Autres Services de destruction : À la demande du CLIENT, dans le cadre des Services de destruction, ACCESS peut (i) fournir des consoles de déchiquetage et d’autres équipements (les « Consoles ») dans les locaux du CLIENT pour la collecte des papiers ou autres supports physiques devant être détruits; (ii) entretenir les Consoles selon un horaire convenu ou au besoin; (iii) fournir des services de déchiquetage mobiles sur place selon un horaire convenu ou au besoin; ou (iv) détruire le matériel de façon sécurisée conformément aux normes de l’industrie. Les Consoles demeurent en tout temps la propriété d’ACCESS, et le CLIENT s’abstiendra de déposer ou de permettre que soit déposée une demande de privilège sur les Consoles. Le CLIENT ne placera que du papier de bureau dans les Consoles désignées pour le papier, et que des supports physiques de stockage acceptés dans les Consoles désignées pour ces derniers (les agrafes et petits trombones sont acceptables). Le CLIENT libérera, indemnisera et tiendra à couvert ACCESS de tous les Coûts découlant de la destruction de matériel placé dans les Consoles ou déposé aux fins de destruction, ou s’y rapportant. Le CLIENT doit rembourser ACCESS pour tout dommage ou toute perte des Consoles et tout dommage aux déchiqueteuses d’ACCESS causé par la mise de tout autre matériel dans les Consoles. Le Client doit payer des frais de récupération de soixante-quatorze dollars (74,00 $) par Console lorsqu’ACCESS récupère une ou des Consoles depuis les locaux du CLIENT.
  3. ACCEPTATION DES SERVICES
    Sauf s’il en est convenu autrement avec ACCESS, tous les Services de conversion, les services gérés, autres services professionnels ou livrables seront réputés avoir été réalisés, livrés et acceptés à la satisfaction du CLIENT si le CLIENT ne s’oppose pas par écrit relativement auxdits Services ou livrables dans un délai de trente (30) jours suivant leur réception par le CLIENT.
  4. AUTRES MODALITÉS CONCERNANT LES SERVICES
    1. Il est interdit au CLIENT d’entreposer auprès d’ACCESS des matières, autres que du papier, susceptibles d’attirer des insectes ou de la vermine, hautement inflammables, explosives, toxiques, radioactives, dangereuses, dont l’entreposage est illégal ou qui sont autrement réputées par ACCESS, à sa discrétion exclusive, comme représentant un danger (les « Matières interdites »). ACCESS se réserve le droit, sans y être obligée, d’inspecter les Dossiers et peut refuser d’accepter, ou enlever et retourner au CLIENT, des Matières interdites. Il est également interdit au CLIENT d’entreposer auprès d’ACCESS des souvenirs ou objets de collection, des objets ayant une valeur historique (tels que des fossiles, manuscrits historiques, journaux ou photographies), des œuvres d’art, des effets négociables, des bijoux, des devises ou d’autres objets ayant une valeur de marché intrinsèque. Le CLIENT libérera, indemnisera et tiendra à couvert ACCESS de tous les Coûts découlant d’un manquement par le CLIENT au présent paragraphe 5(A) ou se rapportant à un tel manquement.
    2. Avant de les transmettre ou de les remettre à ACCESS, le CLIENT doit crypter tous les dossiers électroniques contenant des renseignements permettant d’identifier une personne, des renseignements financiers sensibles, des renseignements protégés sur la santé ou tout autre renseignement devant être crypté en transit ou au repos en vertu des lois provinciales, fédérales ou d’État, ou dont la communication à des tiers est autrement réglementée. Les données cryptées doivent être fournies dans un format qu’ACCESS juge acceptable et qui est inutilisable, illisible ou indéchiffrable par des personnes non autorisées. ACCESS n’inspectera pas les dossiers pour déterminer s’ils ont été correctement cryptés, et le CLIENT libérera, indemnisera et tiendra à couvert ACCESS de tous les Coûts pouvant découler d’un manquement par le CLIENT au présent paragraphe 5(B) ou se rapportant à un tel manquement.
    3. ACCESS se réserve le droit de mettre dans une nouvelle boîte ou de refuser tous les Dossiers qui sont dans une condition impropre à l’entreposage sur étagères.
    4. ACCESS n’est pas et ne sera pas réputée être un transporteur public ou à forfait. Les dispositions des présentes Modalités et conditions relatives à la déclaration de la valeur et à la responsabilité s’appliqueront aux services de transport fournis par ACCESS.
    5. Le CLIENT convient que le défaut par ACCESS de remettre les Dossiers ou de fournir d’autres Services dans un délai raisonnable ne constitue pas un défaut des Services ni un détournement de biens, ni n’engage la responsabilité d’ACCESS, si ce défaut ou ce délai résulte d’une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, feu, etc.), d’une panne de système de communication ou d’électricité, d’un conflit de travail, d’une épidémie ou pandémie, de ralentissements inhabituels de la circulation ou d’une autre cause indépendante du contrôle raisonnable d’ACCESS.
    6. Le CLIENT reconnaît que chacun de ses employés ou autres représentants a le pouvoir de commander ou demander des Services au nom du CLIENT à moins d’instructions écrites spécifiques contraires du CLIENT. Sauf s’il informe expressément ACCESS du contraire par écrit, le CLIENT autorise ACCESS à remettre les Dossiers lors des livraisons à tout représentant du CLIENT (p ex. : un réceptionniste) qui accueille le messager d’ACCESS, même si le représentant du CLIENT n’est pas autrement autorisé par le CLIENT à commander ou à demander des Services.
    7. ACCESS a le droit de refuser les Services sans engager sa responsabilité si elle a des doutes quant à l’autorité de la personne qui en fait la demande ou si elle juge que les instructions du CLIENT ne sont pas complètes. Toute commande de Services faite au moyen du programme d’inventaire en ligne d’ACCESS est réputée être une commande valide faite par une personne ayant le pouvoir d’agir au nom du CLIENT.
    8. ACCESS peut déléguer toute obligation ou tout devoir en lien avec une partie ou la totalité des Services à une société qui est, directement ou indirectement, que ce soit par un ou plusieurs intermédiaires, sous le contrôle commun de toute société mère directe ou indirecte d’ACCESS (chacune étant un « Membre du groupe d’ACCESS »), ou à tout tiers responsable. Le recours par ACCESS à des employés contractuels n’est pas réputé être un recours à un tiers aux fins du présent paragraphe. Si un transporteur public tiers est utilisé pour transporter le matériel du CLIENT, le transporteur, et non ACCESS, est entièrement responsable des pertes ou des dommages au matériel pouvant survenir pendant que celui-ci se trouve en possession du transporteur.
    9. Des frais supplémentaires de levage, descente et main-d’œuvre peuvent être ajoutés aux coûts de transport si les Dossiers ne peuvent être transportés de la manière usuelle par ascenseur ou escalier à partir d’un endroit raisonnablement accessible.
    10. Les listes détaillées ou descriptions du contenu des Dossiers transmises à ACCESS ou entrées par le CLIENT dans les programmes d’inventaire d’ACCESS seront considérées comme fournies aux fins de référence ou de tenue de dossiers du CLIENT seulement et non comme preuve que les documents y figurant font réellement partie des Dossiers entreposés par ACCESS.
    11. Toute modification aux emplacements, à la liste des utilisateurs autorisés et aux horaires de service du CLIENT doit être communiquée par écrit à ACCESS et acceptée par écrit par ACCESS pour être valide.
    12. Tout élément de propriété intellectuelle ou produit exclusif employé par ACCESS dans le contexte des Services est et demeure la propriété exclusive d’ACCESS ou des tiers desquels ACCESS a obtenu le droit de les utiliser.
    13. Le CLIENT reconnaît et convient qu’il n’a aucun contrôle sur la manière, les moyens ou les méthodes par lesquels ACCESS exécute les Services visés aux présentes.
    14. Le CLIENT convient de ne pas avoir recours à Filebridge ou à tout logiciel de gestion d’inventaire de remplacement pour conserver des renseignements permettant d’identifier des personnes, des renseignements confidentiels et protégés sur la santé ou toute autre information susceptible de faire l’objet de règlements provinciaux, fédéraux ou d’État traitant de leur divulgation à des tiers.
    15. ACCESS peut avoir recours à un système d’intelligence artificielle (« IA ») afin de développer davantage ou d’améliorer la qualité des Services d’ACCESS. Advenant le déploiement d’un système d’IA, les Dossiers du CLIENT ne sont pas copiés, exportés ou révélés à tout autre client ou toute autre tierce partie, ni sauvegardés dans un format lisible ou utilisable.
  5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
    Le CLIENT déclare et garantit : (A) qu’il est le propriétaire ou le dépositaire légal de tous les Dossiers et qu’il a l’autorité, sans aucune restriction, d’entreposer les Dossiers; (B) qu’il a le droit d’autoriser la destruction des Dossiers qu’il demande de détruire; (C) à moins que le CLIENT n’en ait informé ACCESS par écrit, ni le CLIENT ni ses Dossiers ne sont assujettis au Règlement général sur la protection des données de l’UE (« RGPD »); (D) toutes les directives données à ACCESS par le CLIENT quant au traitement des Dossiers du CLIENT seront conformes à toutes les lois applicables; et (E) l’exécution par ACCESS de toute directive ou instruction du CLIENT concernant les Dossiers n’ira à l’encontre du RGPD ou toute autre loi ou tout règlement applicable. Du moment que les Dossiers du CLIENT deviennent assujettis au RGPD (le cas échéant), et en l’absence d’une convention séparée, les modalités de l’Addendum relatif au traitement des données visées par le RGPP se trouvant à l’adresse accesscorp.com/gdpr_terms deviennent automatiquement et spécifiquement incorporées aux présentes par renvoi et lient les parties de la même manière que si elles étaient énoncées aux présentes. Le CLIENT libérera, indemnisera et tiendra à couvert ACCESS de tous les Coûts découlant de tout manquement aux déclarations et garanties du CLIENT énoncées au présent article 6, ou se rapportant à un tel manquement. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes Modalités et conditions, ACCESS fournit tous les Services en l’état, sans garantie, en fonction de la disponibilité et avec toute anomalie le cas échéant, et ACCESS décline expressément toutes déclarations et garanties, y compris toute garantie de conformité ou de convenance à un usage particulier, ou découlant d’une pratique commerciale.
  6. PAIEMENT
    Le CLIENT accepte de payer la totalité des frais qui lui sont facturés par ACCESS conformément aux barèmes de prix en vigueur d’ACCESS (lequel peut également être joint à un énoncé des travaux), dans les trente (30) jours de la date de chaque facture. ACCESS peut modifier de temps à autre ses barèmes de prix et convient d’en aviser le CLIENT par écrit trente (30) jours au préalable (lequel avis pourra être expédié par courrier de première classe ou transmis par courriel). Les délais sont de rigueur pour tous les paiements. Le CLIENT doit donner un avis écrit de toute contestation de frais dans les trente (30) jours de la date de la facture et doit payer la portion non contestée de la facture au moment de transmettre l’avis, sans quoi il aura renoncé au droit de contester les frais. Si la contestation est réglée en faveur du CLIENT, la somme sera créditée au compte du CLIENT et les sommes payables à ACCESS seront payées dans les quinze (15) jours du règlement. Les paiements reçus pourront être appliqués aux factures les plus anciennes. Les sommes non payées à l’échéance par le CLIENT porteront intérêt au moindre du taux de 18 % par an, composé mensuellement, ou du taux maximal permis par les lois applicables. Le CLIENT doit rembourser ACCESS, sur présentation d’une facture, tous les coûts et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, engagés par ACCESS pour recouvrer les sommes en souffrance.
  7. RÉSILIATION DES SERVICES
    Le CLIENT doit remettre à ACCESS un préavis écrit de trente (30) jours s’il souhaite mettre fin à tous les Services. Ce préavis doit indiquer si le CLIENT passera prendre ses Dossiers ou s’il demande à ACCESS de les lui livrer, et doit contenir une adresse de livraison s’il y a lieu. Le paiement de toutes les factures en souffrance est une condition préalable à la résiliation des Services. ACCESS remettra un relevé de fermeture de compte contenant tous les frais applicables et un calendrier estimatif de livraison (ou de disponibilité pour la récupération), rapidement après avoir reçu un tel avis et le paiement des factures en souffrance. Les frais liés à l’entreposage et aux autres services continueront de courir après l’avis de résiliation, jusqu’à ce que tous les Dossiers aient quitté les installations d’ACCESS. Avant la livraison ou la récupération des Dossiers, le CLIENT doit payer, en fonds immédiatement disponibles, la totalité de la somme due indiquée sur le relevé de fermeture de compte, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de récupération, de suppression définitive, d’accès au quai de chargement, de livraison ou de destruction. Nonobstant la résiliation des Services : (A) les obligations d’indemnisation et les limitations de responsabilité prévues expressément aux présentes demeurent en vigueur; et (B) chaque partie demeure responsable des manquements aux présentes commis avant la résiliation.
  8. MANQUEMENT AUX MODALITÉS ET CONDITIONS
    Si le CLIENT néglige de payer une somme due aux termes des présentes à l’échéance, ou fait défaut de façon importante aux présentes Modalités et conditions, ACCESS, à son gré, peut cesser de fournir les Services, moyennant un avis écrit, et demander le recouvrement des dommages découlant d’un non-paiement ou d’un autre manquement du CLIENT, ou exercer l’ensemble ou une partie des recours suivants sans mettre fin aux Services : (A) si les sommes dues par le CLIENT sont en souffrance pendant quarante-cinq (45) jours ou plus après la date de facturation, ACCESS peut (i) soit retourner les Dossiers du CLIENT au CLIENT à son adresse indiquée aux présentes (ce à quoi s’appliquent, conformément à la Grille tarifaire, des frais de suppression définitive, de livraison, de préparation des rapports d’inventaire et d’extraction de données ainsi que d’autres frais), (ii) soit refuser ou suspendre l’accès du CLIENT aux Services et aux Dossiers jusqu’à ce toutes les factures en souffrance soient entièrement payées. En cas de suspension des Services, le CLIENT demeure responsable du paiement de tous les frais courus pendant la suspension; (B) si le CLIENT est en défaut de paiement pendant trois (3) mois ou plus après une date de facturation, les Dossiers seront réputés avoir été abandonnés et ACCESS pourra les détruire aux frais du CLIENT, et ce, sans engager sa responsabilité envers le CLIENT, moyennant la remise d’un préavis écrit de ladite destruction de dix (10) jours ouvrables envoyé au CLIENT par courrier certifié à l’adresse indiquée aux présentes; et/ou (C) ACCESS pourra exercer les autres droits et recours prévus en droit ou en equity comme si les présentes ne prévoyaient aucun recours particulier. Si ACCESS prend toute mesure conformément au présent article, elle n’aura aucune responsabilité à l’égard du CLIENT, et le CLIENT libérera, indemnisera et tiendra à couvert ACCESS de tous les Coûts découlant d’une mesure prise par ACCESS conformément au présent article ou se rapportant à une telle mesure, y compris la mise au rebut ou la destruction de matériel. Les recours prévus aux présentes sont cumulatifs et peuvent, au gré d’ACCESS, être exercés en alternance, successivement ou de toute autre manière. Si le CLIENT enfreint les présentes Modalités et conditions, ACCESS a droit au remboursement des honoraires d’avocat raisonnables qu’elle encoure, qu’un litige ou une autre action soit intenté ou non. En ce qui concerne le droit de détruire les Dossiers conféré à ACCESS par le paragraphe 9(B) des présentes, le CLIENT reconnaît que, puisque les Dossiers ont une valeur minime ou nulle pour un tiers et que des Renseignements confidentiels (au sens défini ci-après) pourraient être illégalement dévoilés, la vente des Dossiers ne serait pas raisonnablement possible, et la destruction des Dossiers est le seul moyen raisonnable dont ACCESS dispose pour mitiger ses dommages.
  9. CONFIDENTIALITÉ
    ACCESS reconnaît qu’elle peut entreposer ce qui suit et y avoir accès : (A) des Dossiers pouvant être de nature confidentielle concernant les biens et les activités et affaires internes du CLIENT ou encore contenir des renseignements personnels de personnes physiques pouvant être protégés par la loi contre toute divulgation non autorisée; (B) d’autres renseignements non publics et exclusifs du CLIENT se rapportant aux Services. Le CLIENT reconnaît qu’il aura accès à des renseignements confidentiels et exclusifs d’ACCESS, que ceux-ci soient marqués ou non comme tels, notamment en ce qui concerne ses tarifs, ses rapports ou attestations d’audit, ses procédures d’exploitation normalisées, ses renseignements financiers et techniques, ainsi que le code relatif aux programmes d’inventaire et logiciels d’ACCESS et ceux de ses fournisseurs. (Les renseignements confidentiels et exclusifs des deux Parties sont ci-après appelés « Renseignements confidentiels ».) Chaque partie doit protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie avec le degré de diligence dont ferait preuve une société prudente et raisonnable à l’égard de ses propres dossiers similaires. L’obligation de diligence d’ACCESS ne sera en aucun cas moindre que nécessaire pour mettre en œuvre, maintenir et utiliser des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables et adéquates afin d’assurer le respect de la vie privée, l’intégrité, la confidentialité et l’accès en lien avec les Renseignements confidentiels du CLIENT. Sans que soit limitée l’obligation des parties de protéger les Renseignements confidentiels, aucune partie ne peut divulguer un Renseignement confidentiel à un concurrent, à un client ou à un client potentiel de l’autre partie. La responsabilité d’ACCESS quant à une divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels est limitée comme le prévoit l’article 11 des présentes. L’accès aux Renseignements confidentiels d’une partie doit être limité par la partie réceptrice aux personnes physiques nécessaires pour exécuter les Services aux termes des présentes, ou pour utiliser les Renseignements confidentiels aux fins prévues dans le contexte des Services, chacune étant tenue de maintenir la confidentialité des Renseignements confidentiels. Si une partie est juridiquement tenue de divulguer un Renseignement confidentiel, (ou de divulguer des Dossiers qui ne constituent pas nécessairement des « Renseignements confidentiels » du CLIENT), elle peut le faire sans enfreindre les présentes Modalités et conditions, pourvu que, dans la mesure où cela est permis par la loi et raisonnablement possible, elle en avise par écrit l’autre partie au préalable. La partie juridiquement tenue de divulguer un Renseignement confidentiel doit être remboursée des frais et honoraires juridiques qu’elle engage pour respecter cette obligation juridique. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (A) sont ou peuvent devenir accessibles au public sans manquement aux présentes Modalités et conditions, (B) étaient en la possession d’une partie avant qu’elle ne les reçoive de l’autre partie ou (C) sont ou deviennent légalement accessibles à une partie auprès d’un tiers exempt de toute obligation de confidentialité.
  10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
    1. Déclaration de la valeur : Le CLIENT déclare que la valeur de tous les Dossiers est (A) 1,00 $ par boîte, carton, pied linéaire de classeur à rayons ouverts ou autre unité de stockage papier (ou gigaoctet de dossiers numériques) ou (B) la valeur de remplacement réelle du support physique pour ce qui est des bandes, cartouches, cassettes et autres supports non papier, sauf si le CLIENT déclare une valeur différente par écrit à ACCESS, dont celle-ci accuse réception par écrit, et paie des frais additionnels convenus pour l’entreposage de ses Dossiers.
    2. Dossiers entreposés et supports électroniques : ACCESS n’est pas responsable de la perte ni des dommages aux Dossiers, quelle qu’en soit la cause, sauf si cette perte ou ce dommage résulte d’un défaut par ACCESS d’exercer la diligence dont aurait fait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances semblables, auquel cas la responsabilité d’ACCESS, le cas échéant, pour la perte ou le dommage aux Dossiers ne dépassera pas la valeur indiquée au paragraphe 11(A) ci-dessus. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, ACCESS n’est pas responsable (i) des pertes ou des dommages découlant d’une catastrophe naturelle, d’un accident, de la détérioration graduelle des Dossiers ou des supports, du fait de la vermine, de conflits de travail, d’un acte gouvernemental ou d’une autre cause indépendante de son contrôle raisonnable, ni (ii) de la réparation, du remplacement ou de la restauration d’images, de données ou d’autres biens perdus ou endommagés. ACCESS n’assure pas les Dossiers contre la perte, les dommages ou la destruction, quelle qu’en soit la cause. Le CLIENT doit faire assurer tous les Dossiers à ses frais. Le CLIENT doit faire en sorte que les assureurs des Dossiers renoncent à tout droit de subrogation et à toute autre méthode de redressement à l’encontre d’ACCESS, et il indemnisera ACCESS de toute perte ou tout dommage découlant de son omission de le faire.
    3. Autres réclamations : La responsabilité maximale d’ACCESS sera : (i) en ce qui concerne la divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels, six (6) mois de frais totaux payés par le CLIENT; (ii) en ce qui concerne les Services d’entreposage ou de destruction fournis aux termes des présentes, six (6) mois de frais payés par le CLIENT pour les Services de ce type qui précèdent immédiatement le service dont découle la réclamation.
    4. Certains dommages : ACCESS N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE, À L’ÉGARD DU CLIENT OU DE TOUT TIERS, DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS) LIÉS AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS OU DÉCOULANT DES SERVICES, AUX TERMES DE QUELQUE CAUSE D’ACTION QUE CE SOIT, Y COMPRIS UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE NÉGLIGENCE, MÊME SI ACCESS A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
    5. Autres dommages : ACCESS n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une mauvaise compréhension des commandes ou des instructions reçues d’un employé ou d’un représentant apparent du CLIENT. ACCESS n’est pas responsable des erreurs de livraison qu’elle commet de bonne foi en se fiant aux commandes des employés ou représentants apparents du CLIENT. En ce qui concerne les obligations qui ne sont pas visées par le présent article 11, la responsabilité d’ACCESS ne dépassera pas les sommes versées par le CLIENT à ACCESS pour le Service en cause au cours de la période de trois (3) mois précédant la réclamation du CLIENT. Les limitations de responsabilité énoncées au présent article 11 et ailleurs dans les présentes Modalités et conditions s’appliquent indépendamment de la cause d’une perte, d’un dommage ou d’une destruction de Dossiers ou de Services, et le CLIENT reconnaît que les sommes qui lui sont exigées pour les Services tiennent compte du fait qu’ACCESS invoque ces limitations de responsabilité.
  11. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES/ARBITRAGE
    Toute réclamation écrite du CLIENT pour une perte, un dommage ou la destruction de Dossiers doit être effectuée au plus tard trente (30) jours après le premier des événements suivants à survenir : (A) le retour des Dossiers au CLIENT; (B) le CLIENT est avisé par ACCESS de la perte, du dommage ou de la destruction de Dossiers; ou (C) le CLIENT est avisé ou prend connaissance d’une autre manière de la perte, du dommage ou de la destruction de Dossiers. Cette réclamation écrite rapide est une condition préalable au redressement. Malgré ce qui précède, aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant des Services (exception faite d’une action intentée par ACCESS pour recouvrer une somme qui lui est due) ou s’y rapportant ne peut être instituée plus d’un an après la survenue de la cause d’action, sauf dans la mesure requise par les lois applicables. ACCESS et le CLIENT déploieront des efforts raisonnables pour régler par voie de négociation toute réclamation, tout différend ou tout litige découlant des Services ou s’y rapportant, pendant une période d’au moins quinze (15) jours après sa survenue.
    Si ACCESS et le CLIENT sont incapables de régler une réclamation, un différend ou un litige de la manière prévue ci-dessus, alors tout litige, toute réclamation ou tout différend découlant des présentes Modalités et conditions ou de leur manquement, de leur résiliation, de leur application, de leur interprétation ou de leur validité, ou s’y rapportant, y compris en ce qui concerne la détermination de la portée ou de l’applicabilité des dispositions de règlement des litiges, devra être réglé par voie d’arbitrage final, exécutoire et sans appel.
    L’arbitrage sera engagé lorsqu’une des parties remettra à l’autre partie un avis d’arbitrage présentant une brève description du litige, de la réclamation ou du différend à arbitrer et un résumé de la réparation réclamée (l’« Avis d’arbitrage »). L’arbitrage se déroulera sous le régime des lois sur l’arbitrage de l’Ontario. Il se déroulera en anglais et, sauf s’il en est convenu autrement, à Toronto (Ontario), au Canada.
    L’arbitrage est conduit par un seul arbitre qui sera choisi conjointement par toutes les parties à l’arbitrage. Dans l’éventualité où les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la remise de l’Avis d’arbitrage, elles conviennent de déléguer le pouvoir de nommer un arbitre à ADR Chambers. Les règles et procédures d’arbitrage seront celles convenues entre les parties.
    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les règles et procédures d’arbitrage dans les dix (10) jours ouvrables suivant la nomination de l’arbitre, chaque partie peut demander à l’arbitre de les déterminer. Les parties conviennent d’informer l’arbitre qu’elles souhaitent que l’arbitrage se déroule le plus rapidement possible compte tenu de la nature des questions en litige dans l’Avis d’arbitrage.
    Les parties conviennent que l’arbitrage se déroulera en privé et que toutes les questions s’y rapportant, notamment les documents échangés, les témoignages, les observations ainsi que la décision et les motifs de l’arbitre, ne seront révélées qu’à l’arbitre, aux parties, aux avocats des parties et à d’autres personnes dans la mesure nécessaire à la procédure d’arbitrage, sauf indication contraire de la loi.
    La partie perdante paiera à la partie gagnante tous les frais que cette dernière aura engagés, y compris les frais juridiques raisonnables qu’elle aura réellement payés en lien avec le litige, la réclamation ou le différend.
    Les présentes Modalités et conditions n’empêchent pas les parties de demander des mesures de redressement provisoires ou conservatoires auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et cette demande ne sera pas considérée comme incompatible avec le consentement à l’arbitrage ni comme une renonciation au droit à l’arbitrage. Une fois nommé, l’arbitre aura le pouvoir exclusif d’étudier les demandes de mesures de redressement provisoires ou conservatoires, et il sera possible de demander à tout tribunal compétent l’exécution forcée d’une mesure de ce type ordonnée par l’arbitre.
    Les parties conviennent : (a) que tout arbitrage en vue de régler un différend s’applique à ce seul différend; (b) que les présentes Modalités et conditions n’autorisent pas les arbitrages collectifs ni les réclamations intentées par un demandeur ou une personne inscrite à une procédure d’arbitrage collective ou de groupe.
    Pendant le déroulement d’une procédure d’arbitrage, le sous-traitant doit continuer de fournir tous les services conformément aux présentes Modalités et conditions.
  1. INDEMNISATION
    ACCESS et le CLIENT indemniseront chacun l’autre ainsi que les employés, dirigeants et administrateurs de l’autre, ainsi que les membres de son groupe, de tous les Coûts découlant d’un préjudice corporel, y compris la mort, ou de dommages causés à un bien immeuble ou à un bien meuble corporel (autre que les Dossiers), dans la mesure où ce préjudice ou ces dommages sont causés par la négligence de la partie qui indemnise.
  1. MODIFICATION DES MODALITÉS ET CONDITIONS
    ACCESS peut modifier les présentes Modalités et conditions de temps à autre. Les modifications prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant leur publication sur la page https://www.accesscorp.com/en-ca/access-terms-and-conditions-canada/.
  1. DROIT APPLICABLE
    Les présentes Modalités et conditions et la prestation des Services par ACCESS sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois. Le CLIENT renonce à toute allégation de forum non conveniens.
  1. DISPOSITIONS DIVERSES
    Les avis devant être remis aux termes des articles 8 et 9 des présentes Modalités et conditions; de plus, les réclamations découlant des Services doivent être faites par écrit, et ces avis doivent être remis en mains propres ou livrés par courrier recommandé ou certifié, sous pli affranchi, ou par un service de messagerie 24 h reconnu, aux adresses suivantes : pour le CLIENT – l’adresse désignée par le CLIENT pour l’envoi de factures au CLIENT; pour ACCESS – 100 Disco Road, Unit 2, Etobicoke, ON M9W 1M1, Canada, Attention : Avocat général, ou à toute autre adresse qu’une ou l’autre des parties indique par écrit dans un avis remis conformément à la présente disposition. Les avis prennent effet à la date de la remise en mains propres ou le troisième jour ouvrable suivant la date du cachet apposé sur le courrier recommandé ou certifié, selon le cas, ou à la date de livraison à l’une des adresses précitées en cas d’envoi par un service de messagerie 24 h reconnu.
    Les présentes Modalités et conditions lient le CLIENT et ses cessionnaires, héritiers, exécuteurs, successeurs et ayants droit. ACCESS peut céder la garde des Dossiers et la prestation des Services à un tiers. Le CLIENT sera avisé d’une telle cession, le cas échéant, après sa survenance.
    Aucune disposition des présentes, qu’elle soit expresse ou implicite, n’a pour but de créer ou d’accorder des droits ou des recours en faveur d’une partie autre qu’ACCESS, le CLIENT et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et aucune disposition des présentes ne confère à un tiers un droit ou un recours contre ACCESS ou le CLIENT.
    Si un arbitre ou un tribunal compétent détermine qu’une disposition des présentes Modalités et conditions est illégale ou autrement inapplicable à l’égard d’un CLIENT, alors cette disposition sera limitée, retirée ou supprimée des présentes dans la mesure où elle est illégale ou inapplicable, et le reste des présentes demeurera pleinement en vigueur et, relativement à ce CLIENT, sera interprétée de façon à donner effet à l’intention originale des présentes.
    Le fait qu’une partie s’abstienne d’exercer un droit aux termes des présentes ou d’exiger l’exécution d’une modalité ou d’une disposition des présentes ou qu’elle renonce à faire valoir ses droits en cas de manquement aux présentes ne l’empêche pas d’exercer ou de faire appliquer ultérieurement ce droit, et ne sera pas considéré comme une renonciation à faire valoir ses droits en cas de manquement ultérieur à la même ou à une autre modalité ou disposition des présentes.
    Une renonciation à un droit aux termes des présentes Modalités et conditions n’a d’effet que si elle est faite par écrit et signée par le dirigeant autorisé de la partie contre laquelle elle est exercée.

These Terms and Conditions are drawn up in English pursuant to the formal request of parties. Ces modalités sont rédigées en anglais à la demande expresse des deux parties.

FIN DES MODALITÉS ET CONDITIONS

Document révisé le 6 février 2024 depuis sa version antérieure du 21 février 2019

Modifications importantes :

  1. Ajout à l’article 1 du sous-paragraphe (c) afin d’inclure les services logiciels et les services de conversion selon une définition plus large des Services sous la rubrique de l’application des Modalités et conditions.
  2. Modification à l’article 3, paragraphe A, pour préciser que les clients peuvent envoyer une demande de destruction de documents par voie électronique.
  3. Modification à l’article 3, paragraphe B, pour ajouter des précisions quant aux droits d’ACCESS sur des biens meubles corporels comme les consoles laissées chez le client et à l’incapacité du client de déposer ou de faciliter le dépôt d’une demande de privilège sur les Consoles, de même qu’une modification du libellé sur les frais de récupération des consoles.
  4. Insertion d’un nouvel article 4 pour refléter l’ajout de l’offre de services de conversion.
  5. Modification du paragraphe A de l’article 5 pour préciser qu’il revient entièrement à ACCESS de déterminer quels articles, en plus de ceux déjà mentionnés, constituent un danger et devraient faire partie des « Matières interdites » conformément aux Modalités et conditions.
  6. Ajout d’une phrase à la fin du paragraphe A de l’article 5 pour préciser que le client devra défendre, indemniser et tenir à couvert ACCESS, en raison de tout manquement du client au sens des dispositions du paragraphe (A) de l’article 5.
  7. Modification du paragraphe H de l’article 5 pour supprimer toute référence à la sous-traitance et stipuler qu’ACCESS peut déléguer toute obligation ou tout devoir en lien avec une partie ou la totalité des Services à une société affiliée d’ACCESS.
  8. Ajout des sous-paragraphes L, M, N et O à l’article 5.
  9. Ajout des sous-paragraphes E et F à l’article 6 sur les directives du Client à ACCESS concernant le traitement des Dossiers du Client et la conformité aux lois applicables et au RGPD.
  10. Ajout de libellé à l’article 7 concernant l’imputation des sommes reçues aux factures les plus anciennes.
  11. Ajout de libellé à l’article 9 concernant la suspension des services, les obligations afférentes et la définition de dossiers abandonnés.
  12. Mise à jour de l’article 10 pour élargir les catégories d’information pouvant être réputées comme confidentielles, ajout de libellé pour définir l’obligation de diligence d’ACCESS concernant l’information confidentielle du client, la suppression des références et les obligations applicables en vertu de l’ITAR/EAR.
  13. Mise à jour de l’article 12 pour restreindre la période pendant laquelle il est possible d’intenter une action après la cause de celle-ci.
  14. Mise à jour du premier paragraphe de l’article 16 pour modifier l’adresse où envoyer les avis pour ACCESS.